1. Identification des parties

Les présentes Conditions Particulières de Tarifs (ci-après dénommées Conditions Tarifaires) sont souscrites d’une part par CityPrive PSFP, S.L. (ci-après dénommée wecity, la Plateforme ou le site web, indifféremment) et d’autre part, à la fois par le Promoteur qui accède à wecity dans le but d’obtenir un financement pour ses projets, et par l’Investisseur qui souhaite obtenir une rémunération monétaire découlant de son investissement dans les projets publiés sur le site web.

2. Objet

L’objet des présentes Conditions Particulières de Tarifs est d’informer sur les tarifs et les montants des services fournis via wecity, applicables à la fois aux Promoteurs cherchant à financer leurs projets via la Plateforme, ainsi qu’aux Investisseurs souhaitant investir dans ces projets.

3. Frais pour les promoteurs

3.1. Services principaux

Set-Up Fee: en tant que plateforme de financement participatif, wecity fournira au Promoteur les services principaux de réception, de sélection et de publication du projet proposé, en cas de dépassement de la phase d’analyse, dont les conditions de procédure d’évaluation et de publication de projets sont spécifiées à la fois dans les Conditions Générales pour les Promoteurs et dans les Conditions Générales pour les Services de Financement Participatif. Les frais engendrés par ce service seront payés par le Promoteur qui les contracte lors de la publication du Projet, dont les frais s’élèvent à 900 € par projet. Ces frais peuvent être réduits.

% pour le succès du financement accordé: En plus de ce qui précède, wecity facturera au Promoteur une commission de succès, c’est-à-dire une somme d’argent en fonction de la réussite du financement demandé par le Promoteur via la Plateforme, qui sera calculée sur le total de l’investissement réuni pour le projet en question. Les frais engendrés par ce succès seront compris entre 3% et 8% du financement accordé.

3.2. Services auxiliaires

En ce qui concerne les services auxiliaires fournis par wecity aux promoteurs, nous renvoyons aux dispositions des Conditions Générales pour les Services de Financement Participatif. Toutefois, les tarifs applicables aux promoteurs pour ces services seront les suivants :

I. Conseil aux promoteurs concernant la publication du projet : 2 000 €/projet

II. Analyse du projet et rapport de viabilité : 900 €/projet

III. Mise en place de canaux de communication : 990 €/projet

IV. Modèles de contrat : 150 €/projet

V. Formalisation des contrats de souscription de parts : 100 €/investisseur jusqu’à un maximum de 990 €/projet

VI. Frais de recouvrement des impayés : 1 % du montant réclamé.

4. Frais aux investisseurs (gratuit)

À wecity, nous ne facturons aucun frais pour la prestation de services auxiliaires à nos Utilisateurs Investisseurs. Ainsi, nous fournissons les services suivants aux investisseurs de manière totalement gratuite :

Transmission d’informations aux investisseurs : la Plateforme transmettra aux investisseurs des informations périodiques du Promoteur (analogues ou complémentaires à celles préalablement fournies via les canaux de communication) sur l’évolution du projet, ainsi que sur les événements sociaux les plus importants jusqu’à la fin de la ronde d’investissement, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’acte authentique d’augmentation de capital qui concrétise l’investissement soit enregistré au Registre du Commerce, moment où ce service se terminera.

Formalisation des contrats de souscription de parts : wecity préparera un modèle de contrat d’Investissement avec le financement, apportant une valeur ajoutée pour garantir le financement et réglementer les intérêts, droits et obligations du Promoteur et des Investisseurs.

Ce contrat sera accompagné d’un mandat préalable en faveur de wecity de la part des Investisseurs, afin que wecity puisse signer au nom de tous les investisseurs le contrat d’Investissement avec le Promoteur. Ce service sera pris en charge par le Promoteur.

5. Mode de facturation

5.1.Passerelle de paiement

La passerelle de paiement par laquelle les fonds des investisseurs seront transférés au Promoteur, et par laquelle les investisseurs recevront la rémunération des capitaux investis via wecity, sera gérée par Lemonway avec le numéro de licence : 16 568 J.

5.2. Admission des Promoteurs et des Investisseurs

I. wecity reçoit la demande d’ouverture d’un wallet d’un Promoteur lors de la présentation et de la publication d’un Projet, puis transmet les données du Promoteur à la passerelle de paiement Lemonway.

II. Lemonway vérifie et valide les informations transmises par wecity et crée le wallet du projet et/ou du Promoteur, en lui attribuant une identité utilisateur et une identification du wallet du Promoteur, puis envoie ces données à wecity.

III. wecity enregistre les informations mentionnées ci-dessus dans sa base de données et reçoit une demande d’inscription d’un Investisseur. Ensuite, wecity collecte les données de l’Investisseur, ainsi que des informations sur l’accréditation de l’Investisseur, et transmet également les données de l’Investisseur à Lemonway.

IV. Lemonway vérifie et valide les informations transmises par wecity et crée le portefeuille électronique de l’Investisseur. Ensuite, Lemonway attribue à l’Investisseur une identité utilisateur et une identification du portefeuille électronique en tant qu’Investisseur, puis envoie ces données à wecity.

5.3. Exécution de l’investissement par l’investisseur

Une fois que l’investisseur indique à wecity qu’il souhaite investir, il peut choisir le mode de paiement :

I. Par carte de débit ou de crédit.

Dans ce cas, l’investisseur communique à Lemonway les données de la carte, soit directement, soit indirectement par le biais de wecity. Lemonway vérifie la carte et émet un code unique pour l’utiliser lors d’un seul paiement/débit, puis envoie ce code à wecity (code faisant référence à un montant d’argent spécifique).

Ensuite, wecity, en utilisant le code envoyé, débite la carte conformément à la demande de l’investisseur et crédite le montant investi sur le portefeuille électronique de l’investisseur. Lemonway envoie ensuite à wecity la confirmation de la transaction, et wecity enregistre cette information.

II. Virement bancaire électronique.

Avec ce mode de paiement, wecity transmet à Lemonway les données de l’investisseur souhaitant investir, et Lemonway envoie à l’investisseur, via la Plateforme, les coordonnées bancaires du compte de paiement pour effectuer le virement bancaire. Ensuite, l’investisseur effectue un virement bancaire vers ce compte avec le montant de l’investissement, et Lemonway reçoit cette somme sur son compte bancaire, en l’enregistrant sur le portefeuille électronique précédemment ouvert pour l’investisseur.

Plus tard, Lemonway notifie à wecity l’exécution de la transaction et envoie les informations correspondantes, que wecity enregistre.

5.4. Objetif prévu d’investissement

A) Si l’objectif d’investissement prédéfini dans le projet est atteint (ou si l’objectif minimum de 90 % de l’investissement demandé dans le projet est atteint) :

I. wecity mesurera le délai initialement fixé pour atteindre l’investissement dans le projet et vérifiera si 100 % ou au moins 90 % de l’investissement ont été atteints dans les portefeuilles électroniques des investisseurs à l’expiration du délai fixé dans le projet publié sur le site web.

II. Une fois le critère précédent rempli, wecity examinera et validera, dans les 72 heures suivantes, les termes des accords d’investissement liant les futurs actionnaires ou partenaires aux entreprises (promoteurs) dans lesquelles ils vont entrer.

III. wecity signera, dans les 72 heures suivantes la validation précédente, si elle en a reçu la demande de la part des investisseurs, le contrat de souscription de parts sociales avec le promoteur, au nom et pour le compte des investisseurs, sur la base d’un accord préalable entre le promoteur et les investisseurs.

B) 48 heures après la validation des accords d’investissement (et, le cas échéant, 48 heures après la souscription du contrat de souscription de parts sociales avec le promoteur), la somme investie et collectée est transférée du portefeuille électronique du promoteur sur son compte bancaire, de la manière suivante :

I. wecity transmet l’ordre à Lemonway de transférer du portefeuille électronique de chaque investisseur la somme engagée par chacun d’eux vers le portefeuille électronique du promoteur. Étant donné que le promoteur a fourni, directement ou indirectement, ses coordonnées bancaires à la plateforme de paiement, Lemonway envoie à wecity les informations d’identification du compte bancaire du promoteur, que wecity stocke.

II. wecity donne l’ordre de transférer les fonds du portefeuille électronique du promoteur sur son compte bancaire (environ 48 heures plus tard), et Lemonway envoie à wecity les informations sur le transfert effectué. Par la suite, wecity prélève 5 % de la somme investie sur le compte bancaire du promoteur (environ 48 heures plus tard).

C) Dans tous les cas, wecity veillera à ce que la banque du promoteur n’autorise pas la disposition des fonds reçus sur son compte bancaire avant de recevoir une copie de l’acte d’augmentation du capital social enregistré au registre du commerce compétent.

6. Financement d’un project

6.1. Financiación exitosa de un proyecto: proceso de ampliación de capital social

A) Dans le cas où un projet atteint le capital cible, le promoteur doit procéder à une augmentation de capital devant notaire, en présence de ses nouveaux partenaires investisseurs. Ce processus se déroule avec l’aide et la supervision de l’équipe juridique de wecity selon la procédure suivante :

I. Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires de la société promotrice, contenant les accords relatifs à l’augmentation du capital social.

II. Réunion du capital investi (capital dont le financement a été collecté par le biais de wecity) sur le compte bancaire du promoteur, par transfert depuis le portefeuille électronique du projet ouvert chez Lemonway.

III. Émission d’un certificat par la banque du promoteur, attestant des identités des investisseurs et des montants investis, en tant que document à présenter au notaire, indiquant les sommes reçues sur le compte bancaire du promoteur en vue d’une future opération d’augmentation du capital social.

IV. Certification du procès-verbal et publicité de l’opération d’augmentation de capital devant notaire par le promoteur.

V. Présentation de l’opération d’augmentation de capital au registre du commerce.

B) wecity veillera à ce que la banque du promoteur n’autorise pas la disposition des fonds reçus tant qu’elle n’aura pas reçu une copie de l’acte d’augmentation du capital social enregistré auprès du registre du commerce compétent.

6.2. Financement non réussi

En cas de financement non réussi, les fonds seront restitués aux investisseurs de la manière suivante :

I. Pour chaque investisseur et investissement demandant le retrait des fonds directement sur leur compte bancaire, wecity enverra à Lemonway soit un ordre de remboursement (si l’investisseur a effectué le paiement par carte), soit un ordre de transfert bancaire électronique (si les fonds ont été envoyés de la même manière).

II. Lemonway transférera les fonds initialement destinés au projet, du portefeuille électronique de l’investisseur directement vers la carte bancaire ou le compte bancaire de l’investisseur dans un délai de 24 à 48 heures, sans frais pour l’investisseur.

Lemonway enverra les données et l’identifiant de ces opérations à wecity pour qu’ils les enregistrent et les conservent.

7. Indemnisation

7.1. Le Titulaire peut sanctionner tout Client (qu’il s’agisse d’un Promoteur ou d’un Investisseur) qui enfreint les conditions qui lui sont applicables en lui interdisant l’accès temporaire ou permanent au site web. La durée de la sanction dépendra du type d’infraction commise. La restriction d’accès n’entraînera en aucun cas le droit à une indemnisation.

7.2. Tout dommage, préjudice, perte ou frais (y compris les honoraires d’avocats et/ou de huissiers) découlant d’une violation des présentes Conditions par l’Utilisateur ou de toute autre condition applicable, pour laquelle wecity serait responsable, doit être indemnisé par l’Utilisateur à l’origine de cette violation. Cela inclut toute réclamation de tiers découlant de ces violations.

8. Modifications

Les présentes Conditions peuvent être modifiées et/ou mises à jour à tout moment sans préavis. Les modifications apportées entreront en vigueur à partir de leur publication sur le site web, quel que soit le moyen et la forme utilisés à cet effet.

La modification n’affectera que les Clients qui les auront acceptées après ladite modification.

9. Autres questions

9.1. Sauvegarde et interpretation

Si l’Autorité compétente déclare l’une de ces dispositions illégale, invalide ou inapplicable, cela signifiera qu’elle doit être interprétée de la manière la plus proche de l’intention originale de ladite disposition. En tout cas, une telle déclaration concernant une ou plusieurs clauses n’affectera pas la validité des autres.

Le fait que le Titulaire ne demande pas strictement le respect de l’une des conditions de ces Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part à l’exiger à l’avenir.

9.2. La langue

La langue applicable à ces Conditions est l’espagnol. Si des versions dans d’autres langues telles que l’anglais sont fournies, cela ne le sera que par pure courtoisie et pour plus de commodité pour l’Utilisateur. En cas de contradiction, la version en espagnol prévaudra.

9.3. Législation et juridiction

Les relations entre le Titulaire et l’Utilisateur seront régies par la législation espagnole et les divergences ou conflits concernant ces Conditions dépendront du fait que l’Utilisateur est considéré comme consommateur et/ou utilisateur conformément à la réglementation applicable.

Si l’utilisateur est considéré comme consommateur et/ou utilisateur, les conflits seront soumis aux tribunaux du domicile de l’Utilisateur. Dans le cas où il n’aurait pas cette condition, les conflits seront déterminés par les tribunaux de Madrid.