la passerelle de paiement Lemonway avec<\/a> le num\u00e9ro de licence : 16 568 J, fournisseur du service.<\/p>\n\n\n\n5.2 Services auxiliaires<\/p>\n\n\n\n
Wecity peut fournir des services auxiliaires autres que ceux pr\u00e9vus dans la section pr\u00e9c\u00e9dente. Ces services sont les suivants<\/p>\n\n\n\n
a. Conseil aux Promoteurs en relation avec la publication du projet sur la plateforme, y compris la fourniture de services et de conseils dans les domaines de l’informatique, du marketing, de la publicit\u00e9 et du design. wecity peut offrir au Promoteur des services de conseil en marketing num\u00e9rique afin d’am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 de son projet sur le r\u00e9seau et de favoriser le financement. Ce service est \u00e0 la charge des Promoteurs.<\/p>\n\n\n\n
b. Analyse du projet. wecity peut analyser la viabilit\u00e9 du projet du Promoteur par le biais d’une \u00e9quipe professionnelle connaissant le secteur de l’immobilier et de la construction, service qui sera pay\u00e9 par le Promoteur et qui comprendra les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n\n\n\n
I. L’\u00e9tat de la propri\u00e9t\u00e9 unique qui le compose, si elle a une division horizontale et si elle en aura une \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n\n
II. R\u00e9vision de l’\u00e9valuation fournie par le promoteur.<\/p>\n\n\n\n
III. \u00c9tude de l’investissement demand\u00e9 par le promoteur, des charges, des rendements pour le promoteur et des dividendes pour les investisseurs potentiels.<\/p>\n\n\n\n
c. Mise en place de canaux de communication \u00e0 travers wecity permettant aux promoteurs et aux investisseurs de se contacter directement, pendant ou apr\u00e8s les actions qui donnent lieu au financement du projet et qui permettent au promoteur d’obtenir une plus grande probabilit\u00e9 de succ\u00e8s pour le financement de son projet. Ce service sera fourni par les Promoteurs.<\/p>\n\n\n\n
d. Wecity pr\u00e9pare un mod\u00e8le de contrat d’investissement incluant le financement projet\u00e9, apportant la valeur ajout\u00e9e pour s\u00e9curiser le financement et r\u00e9guler et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats, droits et obligations du Promoteur et des Investisseurs. Ce contrat sera accompagn\u00e9 d’un mandat pr\u00e9alable en faveur de WECITY par les Investisseurs afin qu’elle puisse signer le contrat d’investissement avec le Promoteur au nom de tous les Investisseurs. Ce service est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par le Promoteur selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les Conditions Particuli\u00e8res et Frais.<\/p>\n\n\n\n
e. La transmission aux Investisseurs des informations fournies par le Promoteur sur l’\u00e9volution du projet, ainsi que sur les \u00e9v\u00e9nements d’entreprise les plus pertinents.<\/p>\n\n\n\n
6. Financiation des projets<\/h2>\n\n\n\n
6.1. Les projets publi\u00e9s par l’interm\u00e9diaire de wecity peuvent \u00eatre financ\u00e9s par :<\/p>\n\n\n\n
I. Plateformes de titres : par l’\u00e9mission ou la souscription d’obligations, d’actions ordinaires et privil\u00e9gi\u00e9es ou d’autres titres repr\u00e9sentatifs du capital, le promoteur \u00e9tant entendu comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres.<\/p>\n\n\n\n
II. Plateformes d’actions S.R.L. : par l’\u00e9mission ou la souscription d’actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, le promoteur \u00e9tant entendu comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e qui \u00e9met les actions.<\/p>\n\n\n\n
III. plateformes de pr\u00eats : par la souscription de pr\u00eats \u00e0 taux fixe ou participatif (variable).<\/p>\n\n\n\n
7. Proc\u00e9dure de plainte et de r\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n
7.1 Ouverture de la proc\u00e9dure<\/p>\n\n\n\n
a. La proc\u00e9dure de plainte et\/ou de r\u00e9clamation de Wecity peut \u00eatre effectu\u00e9e en personne ou par repr\u00e9sentation d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9e par les Clients, qu’ils soient Promoteurs ou Investisseurs, par voie \u00e9lectronique, sous r\u00e9serve de permettre la lecture, l’impression et la conservation des documents, envoy\u00e9s \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique suivante : reclamaciones@wecity.io.<\/p>\n\n\n\n
b. Les informations suivantes doivent \u00eatre incluses dans la demande \u00e9crite :<\/p>\n\n\n\n
I. Identification du client (carte d’identit\u00e9 nationale (D.N.I.\/N.I.F.\/N.I.E.\/passeport\/certificat du registre du commerce comp\u00e9tent, nom ou pr\u00e9noms ou raison sociale, et adresse) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son repr\u00e9sentant (d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n
II. le motif de la plainte ou de la r\u00e9clamation, en indiquant le d\u00e9partement ou le service de \u00a0\u00bb CITYPRIVE P.F.P, S.L. \u00a0\u00bb \u00e0 l’origine de la plainte ou de la r\u00e9clamation et en fournissant les moyens de preuve documentaire disponibles.<\/p>\n\n\n\n
III. l’indication de l’adresse \u00e9lectronique par laquelle le client souhaite \u00eatre inform\u00e9 de la r\u00e9solution de sa plainte ou r\u00e9clamation. Si rien n’est indiqu\u00e9, la r\u00e9solution sera envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique par laquelle la lettre a \u00e9t\u00e9 soumise.<\/p>\n\n\n\n
IV. d\u00e9claration selon laquelle le client n’a pas connaissance du fait que l’objet de la plainte ou de la r\u00e9clamation fait l’objet d’une proc\u00e9dure administrative, arbitrale ou judiciaire.<\/p>\n\n\n\n
V. Lieu, date et signature du client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n\n\n\n
7.2 D\u00e9lai d’introduction<\/p>\n\n\n\n
a. Les clients disposent d’un d\u00e9lai de deux ans pour soumettre leurs plaintes ou r\u00e9clamations \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le client a eu connaissance des faits \u00e0 l’origine de la plainte ou de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n
b. Les clients ne doivent soumettre la plainte ou la r\u00e9clamation qu’une seule fois, sans pouvoir exiger qu’elle soit r\u00e9p\u00e9t\u00e9e devant diff\u00e9rents organes de CITYPRIVE.<\/p>\n\n\n\n
c. Toute plainte ou r\u00e9clamation re\u00e7ue par le service client\u00e8le apr\u00e8s le d\u00e9lai fix\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne sera pas admise par ce dernier pour traitement et sera communiqu\u00e9e au client par courrier \u00e9lectronique en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n
7.3 Pr\u00e9sentation de plaintes ou de r\u00e9clamations devant la Commission nationale du march\u00e9 des valeurs (CNMV)<\/p>\n\n\n\n
a. Dans tous les cas, la pr\u00e9sentation d’une plainte ou d’une r\u00e9clamation \u00e0 CITYPRIVE par le biais des proc\u00e9dures pr\u00e9vues ici implique la renonciation par le client \u00e0 son droit de d\u00e9poser ladite plainte ou r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission nationale du march\u00e9 des valeurs.<\/p>\n\n\n\n
b. Les clients ne peuvent faire appel \u00e0 l’organe de surveillance que si CITYPRIVE ne r\u00e9sout pas leur plainte dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 cet effet dans la section suivante, ou si, la r\u00e9solvant, elle le fait \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n
7.4 D\u00e9lai de r\u00e9solution des plaintes ou r\u00e9clamations<\/p>\n\n\n\n
a. Les plaintes et r\u00e9clamations re\u00e7ues par le service client\u00e8le doivent \u00eatre r\u00e9solues par ce dernier dans un d\u00e9lai maximum de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la plainte ou de la r\u00e9clamation \u00e9crite accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces justificatives correspondantes.<\/p>\n\n\n\n
b. Pour plus d’informations sur les exigences et les proc\u00e9dures du service client\u00e8le de CITYPRIVE, il est recommand\u00e9 de consulter les r\u00e8gles de d\u00e9fense du client CITYPRIVE PSPF SL.<\/p>\n\n\n\n
8. M\u00e9canismes en cas de cessation de l’activit\u00e9 de wecity<\/h2>\n\n\n\n
8.1. CITYPRIVE dispose d’une bonne organisation administrative et comptable ou de proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne ad\u00e9quates, ainsi que de moyens permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 du service fourni par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
8.2. En cas de cessation de son activit\u00e9, CITYPRIVE dispose de m\u00e9canismes lui permettant de continuer \u00e0 fournir tout ou partie des services pour lesquels elle s’est engag\u00e9e dans le cadre de projets ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un financement. En cas de cessation d’activit\u00e9 du titulaire, CITYPRIVE proc\u00e8de imm\u00e9diatement \u00e0 la nomination d’un nouveau titulaire r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents. Dans tous les cas, les actions men\u00e9es par le pr\u00e9c\u00e9dent titulaire du service resteront valables. La cessation et la nomination ult\u00e9rieure d’un nouveau titulaire du Service client\u00e8le ne suspendront pas le d\u00e9lai de r\u00e9solution d’une Plainte pr\u00e9vu \u00e0 l’article cinq du pr\u00e9sent R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n
8.3. wecity s’efforce de faire en sorte que les services et fonctionnalit\u00e9s du Site web soient toujours disponibles. Toutefois, lorsque vous acc\u00e9dez au Site Internet, celui-ci vous sera pr\u00e9sent\u00e9 en fonction de la disponibilit\u00e9 et des limitations en vigueur \u00e0 un moment donn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
8.4. Malgr\u00e9 l’effort continu de CITYPRIVE pour prot\u00e9ger les syst\u00e8mes et les contenus inclus dans le site Web, qui utilise les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire inh\u00e9rentes aux plates-formes de financement participatif, il n’est pas possible d’offrir des garanties compl\u00e8tes concernant les intrusions ou la perte d’informations qui peuvent se produire. De m\u00eame, il n’est pas possible de garantir l’absence de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments nuisibles sur le site Web ou sur des sites Web de tiers qui peuvent provoquer des alt\u00e9rations dans le syst\u00e8me informatique de l’utilisateur, tant au niveau du logiciel que du mat\u00e9riel. Pour cette raison, le Client assume et comprend qu’il existe des situations qui peuvent \u00e9chapper au contr\u00f4le de wecity.<\/p>\n\n\n\n
8.5. De m\u00eame, wecity est exempt\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant d’une mauvaise utilisation par les Clients, ainsi que du non-respect des obligations ou engagements assum\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes conditions ou de toute autre condition applicable.<\/p>\n\n\n\n
9. Indemnisation<\/h2>\n\n\n\n
9.1 Le Propri\u00e9taire peut sanctionner tout Client (Promoteur ou Investisseur) qui enfreint les conditions qui lui sont applicables, par l’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e9der au Site, temporairement ou ind\u00e9finiment. La dur\u00e9e de la sanction d\u00e9pendra du type d’infraction commise. La restriction d’acc\u00e8s ne donne en aucun cas droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n
9.2 Tout type de dommage, pr\u00e9judice, perte ou co\u00fbt (y compris les frais d’avocat et\/ou de notaire) r\u00e9sultant d’une violation par l’Utilisateur des pr\u00e9sentes Conditions ou de toute autre condition applicable, encouru par wecity, doit \u00eatre compens\u00e9 par l’Utilisateur qui l’a caus\u00e9. Ceci inclut toute r\u00e9clamation de tiers d\u00e9coulant de telles violations.<\/p>\n\n\n\n
10. Modifications<\/h2>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es et\/ou mises \u00e0 jour \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les modifications apport\u00e9es entreront en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site web, quels que soient le moyen et la forme utilis\u00e9s pour ce faire.<\/p>\n\n\n\n
La modification n’affecte que les Clients qui les ont accept\u00e9es apr\u00e8s cette modification.<\/p>\n\n\n\n
11. Autres questions<\/h2>\n\n\n\n
11.1 Sauvegarde et interpr\u00e9tation<\/p>\n\n\n\n
Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9clare l’une de ces dispositions comme \u00e9tant ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, cela signifie qu’elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la mani\u00e8re la plus proche de l’intention initiale de cette disposition. En tout \u00e9tat de cause, une telle d\u00e9claration concernant une ou plusieurs dispositions ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des autres dispositions.<\/p>\n\n\n\n
Le fait que le logeur n’exige pas le strict respect de l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions ne constitue pas ou ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation du logeur \u00e0 exiger ce respect \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n\n
11.2 Langue<\/p>\n\n\n\n
La langue applicable \u00e0 ces conditions est l’espagnol. Si des versions dans d’autres langues, comme l’anglais, sont fournies, ce sera uniquement pour la commodit\u00e9 de l’utilisateur. En cas de contradiction, la version espagnole pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n
11.3 L\u00e9gislation et juridiction<\/p>\n\n\n\n
La relation entre le titulaire et l’utilisateur est r\u00e9gie par la l\u00e9gislation espagnole et toute divergence ou tout litige concernant les pr\u00e9sentes conditions d\u00e9pendra de la qualit\u00e9 de consommateur et\/ou d’utilisateur de l’utilisateur, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n
Si l’utilisateur est un consommateur et\/ou un utilisateur, les litiges seront soumis aux cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur. Si l’utilisateur n’a pas cette qualit\u00e9, les litiges seront tranch\u00e9s par les cours et tribunaux de Madrid.<\/p>\n\n\n\n
11.4 Documentation et factures<\/p>\n\n\n\n
wecity n’exige pas de factures pour ses services, mais fournit la documentation qui accorde \u00e0 ses clients leur participation aux projets. Cette documentation appara\u00eet dans l’espace priv\u00e9 du client et peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e9lectroniquement.<\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez demander cette documentation en format papier, veuillez envoyer un e-mail \u00e0 l’adresse suivante : info@wecity.io<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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