5.2. Non-respect.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe non-respect des dispositions du RIC sera consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction, dont la gravit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure suivie conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur. Le non-respect par les personnes concern\u00e9es par le RIC qui ont un contrat de travail avec wecity sera consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction au travail. Le non-respect par les personnes li\u00e9es par un contrat de prestation de services ou d’ex\u00e9cution de travaux sera consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement \u00e0 ce contrat.<\/p>\n\n\n\n
Cela n’affecte pas la responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant des dispositions de la l\u00e9gislation applicable aux Fournisseurs de Services de Financement Participatif, ainsi que des r\u00e8gles qui les d\u00e9veloppent, ni de la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale qui peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l’auteur de la violation.<\/p>\n\n\n\n
6. Devoirs g\u00e9n\u00e9raux<\/h2>\n\n\n\n
Dans l’exercice de leurs fonctions, les Personnes Concern\u00e9es doivent :<\/p>\n\n\n\n
I. Servir les int\u00e9r\u00eats des Clients avec diligence, neutralit\u00e9 et transparence.<\/p>\n\n\n\n
II. Donner la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des Clients, en veillant \u00e0 \u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats entre les Clients eux-m\u00eames et\/ou entre les int\u00e9r\u00eats des Clients et ceux des Personnes Concern\u00e9es ou de wecity.<\/p>\n\n\n\n
III. S’abstenir de favoriser un Client au d\u00e9triment d’autres Clients lorsqu’il y a un conflit d’int\u00e9r\u00eats entre eux.<\/p>\n\n\n\n
IV. S’abstenir de favoriser leurs propres int\u00e9r\u00eats par rapport \u00e0 ceux des Clients lorsqu’il y a un conflit d’int\u00e9r\u00eats entre eux.<\/p>\n\n\n\n
V. S’abstenir d’utiliser de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ou de divulguer ind\u00fbment des Informations Confidentielles (comme d\u00e9finies ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n
VI. S’abstenir de faire des recommandations personnalis\u00e9es aux Investisseurs concernant les projets publi\u00e9s sur la plateforme de financement participatif.<\/p>\n\n\n\n
VII. Les informations contenues dans les communications publicitaires doivent \u00eatre impartiales, claires et non trompeuses, et doivent \u00eatre coh\u00e9rentes avec les informations fournies dans la fiche d’information cl\u00e9 pour l’investisseur.<\/p>\n\n\n\n
VIII. S’abstenir de mener des activit\u00e9s parall\u00e8les ou frauduleuses avec les Clients.<\/p>\n\n\n\n
7. Information confidentielle<\/h2>\n\n\n\n
7.1. Concept de l’Information Confidentielle.<\/p>\n\n\n\n
On entend par \u00ab\u00a0Information Confidentielle\u00a0\u00bb toute information concr\u00e8te se r\u00e9f\u00e9rant directement ou indirectement \u00e0 wecity ou \u00e0 l’un de ses Clients, qui n’est pas publique, ainsi que toute information obtenue sous engagement professionnel de confidentialit\u00e9 qui n’est pas publique. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Information Confidentielle\u00a0\u00bb)<\/p>\n\n\n\n
7.2. Devoir de s’abstenir.<\/p>\n\n\n\n
Toute Personne Concern\u00e9e qui dispose d’Informations Confidentielles doit s’abstenir, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement, de toute conduite suivante :<\/p>\n\n\n\n
I. Utiliser l’Information Confidentielle \u00e0 son propre avantage, que ce soit directement ou au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne ou entit\u00e9 li\u00e9e, que ce soit en la fournissant \u00e0 des Clients s\u00e9lectionn\u00e9s ou \u00e0 des tiers sans la connaissance et l’autorisation de wecity.<\/p>\n\n\n\n
II. R\u00e9v\u00e9ler ou divulguer ind\u00fbment l’Information Confidentielle.<\/p>\n\n\n\n
III. Recommander \u00e0 un tiers d’agir en se basant sur l’Information Confidentielle.<\/p>\n\n\n\n
En cas de doute raisonnable quant \u00e0 savoir si une certaine information rev\u00eat ou non un caract\u00e8re confidentiel, les Personnes Concern\u00e9es doivent consulter l’Organe de Contr\u00f4le avant de prendre l’une des mesures d\u00e9crites dans les points pr\u00e9c\u00e9dents du pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n\n\n\n
De plus, les Personnes Concern\u00e9es doivent prot\u00e9ger les Informations Confidentielles qu’elles poss\u00e8dent ou auxquelles elles ont acc\u00e8s, en prenant les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter que ces informations ne soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive ou d\u00e9loyale, et si elles constatent qu’une telle utilisation a eu lieu, elles doivent prendre les mesures n\u00e9cessaires pour corriger les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Les interdictions susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas \u00e0 la communication d’informations \u00e0 des prestataires de services ou \u00e0 des auditeurs externes lorsque ces informations sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de leurs fonctions, ou dans les cas pr\u00e9vus par la loi, ou lorsque l’Organe de Contr\u00f4le, sur la base de ses fonctions sp\u00e9cifiques et de mani\u00e8re fond\u00e9e, l’autorise express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
7.3. Proc\u00e9dure applicable concernant l’Information Confidentielle.<\/p>\n\n\n\n
Pendant les phases d’\u00e9tude, de pr\u00e9paration ou de r\u00e9alisation de toute activit\u00e9 de wecity, les mesures suivantes seront prises :<\/p>\n\n\n\n
I. La qualification d’une information ou d’une op\u00e9ration en tant qu’Information Confidentielle signifiera que wecity d\u00e9clare son caract\u00e8re confidentiel et s’engage \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 pendant le processus d\u00e9cisionnel jusqu’\u00e0 l’adoption et \u00e0 la diffusion de la d\u00e9cision finale.<\/p>\n\n\n\n
II. La connaissance de l’Information Confidentielle sera strictement limit\u00e9e aux personnes, internes ou externes \u00e0 wecity, pour lesquelles elle est indispensable.<\/p>\n\n\n\n
III. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 de conservation, d’archivage, d’acc\u00e8s, de reproduction et de distribution de l’information seront mises en place.<\/p>\n\n\n\n
8. Conflicts d’int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n\n\n\n
8.1. D\u00e9finition.<\/p>\n\n\n\n
Les \u00ab\u00a0Conflits d’int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb d\u00e9signent toutes les circonstances constituant ou pouvant entra\u00eener une action ou une omission susceptible de causer un pr\u00e9judice \u00e0 un Client ou \u00e0 plusieurs Clients. Les Conflits d’int\u00e9r\u00eats peuvent survenir entre :<\/p>\n\n\n\n
I. Les int\u00e9r\u00eats de wecity et\/ou des Personnes Concern\u00e9es et les obligations de wecity envers un ou plusieurs Clients ; et<\/p>\n\n\n\n
II. Les int\u00e9r\u00eats de deux ou plusieurs Clients de wecity entre eux.<\/p>\n\n\n\n
8.2. Gestion des Conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du R\u00e8glement UE, en sa qualit\u00e9 de Prestataire de Services de Financement Participatif, wecity n’acceptera pas en tant que Promoteur de Projet, dans le cadre des services de financement participatif offerts sur sa plateforme de financement participatif, les personnes suivantes :<\/p>\n\n\n\n
I. ses associ\u00e9s d\u00e9tenant au moins 20 % du capital social ou des droits de vote.<\/p>\n\n\n\n
II. ses dirigeants ou employ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
III. toute personne physique ou morale li\u00e9e \u00e0 ces associ\u00e9s, dirigeants ou employ\u00e9s par le biais d’un contr\u00f4le, c’est-\u00e0-dire lorsqu’il existe une relation entre une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et une filiale dans tous les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 22, paragraphes 1 et 2, de la Directive 2013\/34\/UE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, en comprenant que toute filiale d’une filiale sera \u00e9galement une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui est \u00e0 la t\u00eate de ces entreprises.<\/p>\n\n\n\n
En particulier, les associ\u00e9s de wecity ne pourront conseiller les Investisseurs sur les projets publi\u00e9s sur la plateforme que s’ils sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir des services de conseil financier et qu’ils appliquent une politique efficace en mati\u00e8re de conflits d’int\u00e9r\u00eats. Il ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme un conseil les recommandations g\u00e9n\u00e9riques et non personnalis\u00e9es qui peuvent \u00eatre faites dans le cadre de la commercialisation de valeurs et d’instruments financiers. Ces recommandations auront la valeur de communications \u00e0 caract\u00e8re commercial. De m\u00eame, les recommandations exclusivement destin\u00e9es au public ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme des recommandations personnalis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les Personnes Concern\u00e9es doivent conna\u00eetre et respecter les dispositions du RIC concernant la Gestion des Conflits d’int\u00e9r\u00eats de wecity, dont les objectifs principaux sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n
I. L’identification pr\u00e9alable des potentiels Conflits d’int\u00e9r\u00eats pouvant survenir dans la prestation de services aux Clients par wecity ; et<\/p>\n\n\n\n
II. La mise en place de mesures permettant de g\u00e9rer les \u00e9ventuels Conflits d’int\u00e9r\u00eats afin d’\u00e9viter tout pr\u00e9judice aux Clients de wecity.<\/p>\n\n\n\n
8.3. D\u00e9tection des Conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Pour identifier les Conflits d’int\u00e9r\u00eats susceptibles de survenir, wecity ou toute Personne Concern\u00e9e doivent prendre en compte si :<\/p>\n\n\n\n
I. Ils peuvent obtenir un gain financier ou \u00e9viter une perte financi\u00e8re aux d\u00e9pens du Client.<\/p>\n\n\n\n
II. Ils ont un int\u00e9r\u00eat dans le r\u00e9sultat du service fourni au Client ou de l’op\u00e9ration effectu\u00e9e en son nom, distinct de l’int\u00e9r\u00eat du Client.<\/p>\n\n\n\n
III. Ils exercent la m\u00eame activit\u00e9 ou le m\u00eame m\u00e9tier que le Client ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n
IV. Il existe d’autres int\u00e9r\u00eats qui pourraient causer un pr\u00e9judice potentiel \u00e0 un Client ou \u00e0 plusieurs Clients de wecity.<\/p>\n\n\n\n
Aux fins d\u00e9crites ci-dessus, il est n\u00e9cessaire que le b\u00e9n\u00e9fice que wecity ou toute Personne Concern\u00e9e peut obtenir entra\u00eene (non n\u00e9cessairement simultan\u00e9ment) un pr\u00e9judice potentiel pour le Client ; ou que le gain \u00e0 r\u00e9aliser ou la perte \u00e0 \u00e9viter pour un Client entra\u00eene un gain moindre ou une perte pour un autre Client.<\/p>\n\n\n\n
wecity proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9vision continue de ses politiques et proc\u00e9dures. En cas d’identification d’un Conflit d’int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiquement non envisag\u00e9, l’Organe de Contr\u00f4le adaptera ses politiques et proc\u00e9dures pour garantir une gestion appropri\u00e9e de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
8.4. Liens familiaux, \u00e9conomiques ou professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Les Personnes Concern\u00e9es peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des Conflits d’int\u00e9r\u00eats potentiels en raison de leurs liens familiaux, \u00e9conomiques ou professionnels, ou pour toute autre raison, concernant une action, un service ou une op\u00e9ration sp\u00e9cifique.<\/p>\n\n\n\n
Aux fins du RIC :<\/p>\n\n\n\n
I. On consid\u00e8re comme un lien \u00e9conomique la d\u00e9tention directe ou indirecte, ou par le biais d’un lien de contr\u00f4le, de 34 % ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise, \u00e0 condition qu’il s’agisse d’une entreprise fournissant un service ou ex\u00e9cutant des travaux pour l’un des clients de wecity.<\/p>\n\n\n\n
II. On consid\u00e8re comme un lien familial les liens existants avec les conjoints ou les personnes avec lesquelles elles vivent en union stable de fait, ainsi qu’avec les parents jusqu’au deuxi\u00e8me degr\u00e9 de consanguinit\u00e9 ou d’affinit\u00e9 ; et<\/p>\n\n\n\n
III. Les liens professionnels font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout type de relation de prestation de services ou autres liens contractuels distincts de ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par leurs fonctions ou emplois chez wecity. Dans tous les cas, les prestations de services ou les liens contractuels effectu\u00e9s par ou par l’interm\u00e9diaire des personnes mentionn\u00e9es au paragraphe b) ci-dessus seront consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant \u00e0 la Personne Concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
IV. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme d’autres liens ceux de personnes dont la relation avec la Personne Concern\u00e9e est telle que cette derni\u00e8re a un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect significatif dans le r\u00e9sultat de l’op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
Par la suite, toutes les personnes mentionn\u00e9es aux points b) et d) ci-dessus seront d\u00e9sign\u00e9es par l’expression \u00ab\u00a0Personnes Li\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
De plus, les liens autres que ceux mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, qui, selon un observateur externe et impartial, pourraient compromettre l’action impartiale de l’une des Personnes Concern\u00e9es, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des Conflits d’int\u00e9r\u00eats. En cas de doute raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard, les Personnes Concern\u00e9es doivent consulter l’Organe de Contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
8.5. Communication des conflits potentiels \u00e0 l’Organe de Contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Les Personnes Concern\u00e9es doivent informer l’Organe de Contr\u00f4le de toute situation dans laquelle un conflit d’int\u00e9r\u00eats pourrait survenir concernant une action, un service ou une op\u00e9ration sp\u00e9cifique, par le biais du Canal de Conduite.<\/p>\n\n\n\n
Les communications doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, avant de prendre la d\u00e9cision qui pourrait \u00eatre affect\u00e9e par le possible conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Les Personnes Concern\u00e9es doivent tenir \u00e0 jour les informations susmentionn\u00e9es en communiquant toute modification ou cessation des situations notifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’implication personnelle dans un conflit d’int\u00e9r\u00eats, les Personnes Concern\u00e9es s’abstiendront de participer aux actes pr\u00e9paratoires et de prendre des d\u00e9cisions ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de voter, dans les situations li\u00e9es \u00e0 l’objet du conflit en question, et en informeront les personnes qui prendront la d\u00e9cision correspondante.<\/p>\n\n\n\n
Les Personnes Concern\u00e9es enfreignent leur devoir de loyaut\u00e9 envers wecity si elles permettent ou ne r\u00e9v\u00e8lent pas l’existence d’op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les personnes concern\u00e9es avec lesquelles il existe un lien pouvant violer les r\u00e8gles contenues dans le RIC.<\/p>\n\n\n\n
De plus, en cas de doute quant \u00e0 l’existence d’un conflit d’int\u00e9r\u00eats, les Personnes Concern\u00e9es sont tenues de signaler ce cas \u00e0 l’Organe de Contr\u00f4le par le biais du Canal de Conduite, ainsi que les circonstances sp\u00e9cifiques de l’op\u00e9ration susceptible de poser un conflit, afin que l’Organe de Contr\u00f4le puisse prendre les mesures appropri\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n
8.6. R\u00e9solution des conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Les conflits d’int\u00e9r\u00eats signal\u00e9s \u00e0 l’Organe de Contr\u00f4le seront r\u00e9solus par celui-ci, apr\u00e8s consultation et analyse du conflit potentiel avec le responsable du d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 ou avec la personne qui l’a directement signal\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du RIC. S’il concerne plusieurs d\u00e9partements, il sera \u00e9galement r\u00e9solu par l’Organe de Contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9solution des conflits d’int\u00e9r\u00eats sera toujours r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux principes suivants :<\/p>\n\n\n\n
I. Il ne doit pas \u00eatre donn\u00e9 la priorit\u00e9 \u00e0 la recherche d’un avantage financier pour wecity ou les Personnes Concern\u00e9es aux d\u00e9pens des int\u00e9r\u00eats des clients ;<\/p>\n\n\n\n
II. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des clients doivent toujours \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s, en agissant avec diligence, loyaut\u00e9, neutralit\u00e9 et discr\u00e9tion ;<\/p>\n\n\n\n
III. Aucun client, cat\u00e9gorie de clients ou autres cat\u00e9gories ne doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 par rapport \u00e0 un autre ou \u00e0 d’autres.<\/p>\n\n\n\n
Si un conflit d’int\u00e9r\u00eats survient et ne peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e selon les crit\u00e8res expos\u00e9s, la situation \u00e0 l’origine du conflit sera \u00e9vit\u00e9e ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9e aux clients de mani\u00e8re impartiale, claire et non trompeuse, en pr\u00e9cisant la nature g\u00e9n\u00e9rale ou l’origine du conflit d’int\u00e9r\u00eats avant d’agir au nom du client, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il puisse prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur le projet ou l’investissement.<\/p>\n\n\n\n
8.7. Divulgation des conflits d’int\u00e9r\u00eats potentiels.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu’il est estim\u00e9 que les mesures prises ne sont pas suffisantes pour \u00e9viter le risque de pr\u00e9judice pour un client ou un groupe de clients, ils doivent \u00eatre inform\u00e9s, sur un support durable, de la nature du conflit et des autres circonstances leur permettant de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur les produits ou services \u00e0 souscrire aupr\u00e8s de wecity.<\/p>\n\n\n\n
9. Projects li\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
9.1 Participation de wecity<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du R\u00e8glement UE, en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, wecity s’abstiendra de prendre une participation dans les offres de financement participatif pr\u00e9sentes sur sa plateforme de financement participatif, quelle que soit la modalit\u00e9 de financement utilis\u00e9e : equity, lending, obligations.<\/p>\n\n\n\n
9.2 Devoirs de communication et d’information<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du R\u00e8glement UE, en tant que Prestataire de Services de Financement Participatif, wecity rendra public sur son site web, de mani\u00e8re claire et accessible, lorsque les Personnes Concern\u00e9es et\/ou les Personnes Li\u00e9es ont investi dans un projet qui les accepte en tant qu’investisseur, y compris des informations sur les projets sp\u00e9cifiques de financement participatif dans lesquels elles ont investi, et veillera \u00e0 ce que ces investissements soient r\u00e9alis\u00e9s aux m\u00eames conditions que celles des autres investisseurs, et que ces personnes ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucun traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel ni n’aient un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 des informations.<\/p>\n\n\n\n
L’Organe de Contr\u00f4le peut d\u00e9terminer les op\u00e9rations qui, en raison de leur montant ou de leur risque, doivent \u00eatre communiqu\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n
Les communications mensuelles et les informations \u00e9crites mentionn\u00e9es aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents seront archiv\u00e9es de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et s\u00e9par\u00e9e pendant au moins cinq ans.<\/p>\n\n\n\n
L’Organe de Contr\u00f4le est tenu de garantir leur stricte confidentialit\u00e9, sans pr\u00e9judice de l’obligation de collaborer avec les autorit\u00e9s judiciaires et de surveillance comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n
10. Publicit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
10.1. Publicit\u00e9 li\u00e9e aux conflits d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 du r\u00e8glement de l’UE, wecity en tant que fournisseur de services de financement participatif :<\/p>\n\n\n\n
Informera ses clients, sur son site web, de la nature g\u00e9n\u00e9rale et des sources des conflits d’int\u00e9r\u00eats, ainsi que des mesures prises pour les att\u00e9nuer. Ces informations seront clairement affich\u00e9es sur le site web et communiqu\u00e9es de mani\u00e8re durable et d\u00e9taill\u00e9e, en tenant compte de la nature de chaque client, afin que celui-ci puisse prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur le service dans lequel un conflit d’int\u00e9r\u00eats se pose.<\/p>\n\n\n\n
10.2. Publicit\u00e9 des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 27 du r\u00e8glement de l’UE, wecity en tant que fournisseur de services de financement participatif :<\/p>\n\n\n\n
Veillera \u00e0 ce que toutes les communications publicitaires concernant ses services, y compris celles externalis\u00e9es \u00e0 des tiers, soient clairement identifiables en tant que telles.<\/p>\n\n\n\n
Veillera \u00e0 ce que les informations contenues dans les communications publicitaires soient impartiales, claires et non trompeuses, et elles doivent \u00eatre coh\u00e9rentes avec les informations fournies dans la fiche d’information cl\u00e9 pour l’investisseur, lorsque celle-ci est disponible, ou avec les informations devant figurer dans la fiche d’information cl\u00e9 pour l’investisseur, lorsque celle-ci n’est pas encore disponible.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent R\u00e8glement interne de conduite a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil d’administration de \u00ab\u00a0CITYPRIVE PSFP, S.L.U.\u00a0\u00bb, dans sa derni\u00e8re version en date du 27 octobre 2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Introduction Le pr\u00e9sent R\u00e8glement Int\u00e9rieur de Conduite (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0RIC\u00a0\u00bb) est \u00e9tabli en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5370","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5370","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5370"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5370\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24568,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5370\/revisions\/24568"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5370"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}