Les pr\u00e9sentes Conditions Particuli\u00e8res de Tarifs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es Conditions Tarifaires) sont souscrites d’une part par CityPrive PSFP, S.L. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e wecity<\/strong>, la Plateforme ou le site web, indiff\u00e9remment) et d’autre part, \u00e0 la fois par le Promoteur qui acc\u00e8de \u00e0 wecity <\/strong>dans le but d’obtenir un financement pour ses projets, et par l’Investisseur qui souhaite obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration mon\u00e9taire d\u00e9coulant de son investissement dans les projets publi\u00e9s sur le site web.<\/p>\n\n\n\n L’objet des pr\u00e9sentes Conditions Particuli\u00e8res de Tarifs est d’informer sur les tarifs et les montants des services fournis via wecity<\/strong>, applicables \u00e0 la fois aux Promoteurs cherchant \u00e0 financer leurs projets via la Plateforme, ainsi qu’aux Investisseurs souhaitant investir dans ces projets. <\/p>\n\n\n\n 3.1. Services principaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n Set-Up Fee: en tant que plateforme de financement participatif, wecity <\/strong>fournira au Promoteur les services principaux de r\u00e9ception, de s\u00e9lection et de publication du projet propos\u00e9, en cas de d\u00e9passement de la phase d’analyse, dont les conditions de proc\u00e9dure d’\u00e9valuation et de publication de projets sont sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 la fois dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les Promoteurs et dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les Services de Financement Participatif. Les frais engendr\u00e9s par ce service seront pay\u00e9s par le Promoteur qui les contracte lors de la publication du Projet, dont les frais s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 900 \u20ac par projet. Ces frais peuvent \u00eatre r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n % pour le succ\u00e8s du financement accord\u00e9: En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, wecity <\/strong>facturera au Promoteur une commission de succ\u00e8s, c’est-\u00e0-dire une somme d’argent en fonction de la r\u00e9ussite du financement demand\u00e9 par le Promoteur via la Plateforme, qui sera calcul\u00e9e sur le total de l’investissement r\u00e9uni pour le projet en question. Les frais engendr\u00e9s par ce succ\u00e8s seront compris entre 3% et 8% du financement accord\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Services auxiliaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les services auxiliaires fournis par wecity <\/strong>aux promoteurs, nous renvoyons aux dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les Services de Financement Participatif. Toutefois, les tarifs applicables aux promoteurs pour ces services seront les suivants :<\/p>\n\n\n\n I. Conseil aux promoteurs concernant la publication du projet : 2 000 \u20ac\/projet<\/p>\n\n\n\n II. Analyse du projet et rapport de viabilit\u00e9 : 900 \u20ac\/projet<\/p>\n\n\n\n III. Mise en place de canaux de communication : 990 \u20ac\/projet<\/p>\n\n\n\n IV. Mod\u00e8les de contrat : 150 \u20ac\/projet<\/p>\n\n\n\n V. Formalisation des contrats de souscription de parts : 100 \u20ac\/investisseur jusqu’\u00e0 un maximum de 990 \u20ac\/projet<\/p>\n\n\n\n VI. Frais de recouvrement des impay\u00e9s : 1 % du montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 wecity<\/strong>, nous ne facturons aucun frais pour la prestation de services auxiliaires \u00e0 nos Utilisateurs Investisseurs. Ainsi, nous fournissons les services suivants aux investisseurs de mani\u00e8re totalement gratuite :<\/p>\n\n\n\n Transmission d’informations aux investisseurs : la Plateforme transmettra aux investisseurs des informations p\u00e9riodiques du Promoteur (analogues ou compl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9alablement fournies via les canaux de communication) sur l’\u00e9volution du projet, ainsi que sur les \u00e9v\u00e9nements sociaux les plus importants jusqu’\u00e0 la fin de la ronde d’investissement, c’est-\u00e0-dire jusqu’\u00e0 ce que l’acte authentique d’augmentation de capital qui concr\u00e9tise l’investissement soit enregistr\u00e9 au Registre du Commerce, moment o\u00f9 ce service se terminera.<\/p>\n\n\n\n Formalisation des contrats de souscription de parts : wecity <\/strong>pr\u00e9parera un mod\u00e8le de contrat d’Investissement avec le financement, apportant une valeur ajout\u00e9e pour garantir le financement et r\u00e9glementer les int\u00e9r\u00eats, droits et obligations du Promoteur et des Investisseurs.<\/p>\n\n\n\n Ce contrat sera accompagn\u00e9 d’un mandat pr\u00e9alable en faveur de wecity <\/strong>de la part des Investisseurs, afin que wecity <\/strong>puisse signer au nom de tous les investisseurs le contrat d’Investissement avec le Promoteur. Ce service sera pris en charge par le Promoteur.<\/p>\n\n\n\n 5.1.Passerelle de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n La passerelle de paiement par laquelle les fonds des investisseurs seront transf\u00e9r\u00e9s au Promoteur, et par laquelle les investisseurs recevront la r\u00e9mun\u00e9ration des capitaux investis via wecity<\/strong>, sera g\u00e9r\u00e9e par Lemonway avec le num\u00e9ro de licence : 16 568 J.<\/p>\n\n\n\n 5.2. Admission des Promoteurs et des Investisseurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n I. wecity <\/strong>re\u00e7oit la demande d’ouverture d’un wallet d’un Promoteur lors de la pr\u00e9sentation et de la publication d’un Projet, puis transmet les donn\u00e9es du Promoteur \u00e0 la passerelle de paiement Lemonway.<\/p>\n\n\n\n II. Lemonway v\u00e9rifie et valide les informations transmises par wecity <\/strong>et cr\u00e9e le wallet du projet et\/ou du Promoteur, en lui attribuant une identit\u00e9 utilisateur et une identification du wallet du Promoteur, puis envoie ces donn\u00e9es \u00e0 wecity<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n III. wecity <\/strong>enregistre les informations mentionn\u00e9es ci-dessus dans sa base de donn\u00e9es et re\u00e7oit une demande d’inscription d’un Investisseur. Ensuite, wecity <\/strong>collecte les donn\u00e9es de l’Investisseur, ainsi que des informations sur l’accr\u00e9ditation de l’Investisseur, et transmet \u00e9galement les donn\u00e9es de l’Investisseur \u00e0 Lemonway.<\/p>\n\n\n\n IV. Lemonway v\u00e9rifie et valide les informations transmises par wecity <\/strong>et cr\u00e9e le portefeuille \u00e9lectronique de l’Investisseur. Ensuite, Lemonway attribue \u00e0 l’Investisseur une identit\u00e9 utilisateur et une identification du portefeuille \u00e9lectronique en tant qu’Investisseur, puis envoie ces donn\u00e9es \u00e0 wecity<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 5.3. Ex\u00e9cution de l’investissement par l’investisseur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Une fois que l’investisseur indique \u00e0 wecity <\/strong>qu’il souhaite investir, il peut choisir le mode de paiement :<\/p>\n\n\n\n I. Par carte de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas, l’investisseur communique \u00e0 Lemonway les donn\u00e9es de la carte, soit directement, soit indirectement par le biais de wecity<\/strong>. Lemonway v\u00e9rifie la carte et \u00e9met un code unique pour l’utiliser lors d’un seul paiement\/d\u00e9bit, puis envoie ce code \u00e0 wecity <\/strong>(code faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un montant d’argent sp\u00e9cifique).<\/p>\n\n\n\n Ensuite, wecity<\/strong>, en utilisant le code envoy\u00e9, d\u00e9bite la carte conform\u00e9ment \u00e0 la demande de l’investisseur et cr\u00e9dite le montant investi sur le portefeuille \u00e9lectronique de l’investisseur. Lemonway envoie ensuite \u00e0 wecity <\/strong>la confirmation de la transaction, et wecity <\/strong>enregistre cette information.<\/p>\n\n\n\n II. Virement bancaire \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n Avec ce mode de paiement, wecity <\/strong>transmet \u00e0 Lemonway les donn\u00e9es de l’investisseur souhaitant investir, et Lemonway envoie \u00e0 l’investisseur, via la Plateforme, les coordonn\u00e9es bancaires du compte de paiement pour effectuer le virement bancaire. Ensuite, l’investisseur effectue un virement bancaire vers ce compte avec le montant de l’investissement, et Lemonway re\u00e7oit cette somme sur son compte bancaire, en l’enregistrant sur le portefeuille \u00e9lectronique pr\u00e9c\u00e9demment ouvert pour l’investisseur.<\/p>\n\n\n\n Plus tard, Lemonway notifie \u00e0 wecity <\/strong>l’ex\u00e9cution de la transaction et envoie les informations correspondantes, que wecity <\/strong>enregistre.<\/p>\n\n\n\n 5.4. Objetif pr\u00e9vu d’investissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n A) Si l’objectif d’investissement pr\u00e9d\u00e9fini dans le projet est atteint (ou si l’objectif minimum de 90 % de l’investissement demand\u00e9 dans le projet est atteint) :<\/p>\n\n\n\n I. wecity <\/strong>mesurera le d\u00e9lai initialement fix\u00e9 pour atteindre l’investissement dans le projet et v\u00e9rifiera si 100 % ou au moins 90 % de l’investissement ont \u00e9t\u00e9 atteints dans les portefeuilles \u00e9lectroniques des investisseurs \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans le projet publi\u00e9 sur le site web.<\/p>\n\n\n\n II. Une fois le crit\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dent rempli, wecity <\/strong>examinera et validera, dans les 72 heures suivantes, les termes des accords d’investissement liant les futurs actionnaires ou partenaires aux entreprises (promoteurs) dans lesquelles ils vont entrer.<\/p>\n\n\n\n III. wecity <\/strong>signera, dans les 72 heures suivantes la validation pr\u00e9c\u00e9dente, si elle en a re\u00e7u la demande de la part des investisseurs, le contrat de souscription de parts sociales avec le promoteur, au nom et pour le compte des investisseurs, sur la base d’un accord pr\u00e9alable entre le promoteur et les investisseurs.<\/p>\n\n\n\n B) 48 heures apr\u00e8s la validation des accords d’investissement (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, 48 heures apr\u00e8s la souscription du contrat de souscription de parts sociales avec le promoteur), la somme investie et collect\u00e9e est transf\u00e9r\u00e9e du portefeuille \u00e9lectronique du promoteur sur son compte bancaire, de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n I. wecity <\/strong>transmet l’ordre \u00e0 Lemonway de transf\u00e9rer du portefeuille \u00e9lectronique de chaque investisseur la somme engag\u00e9e par chacun d’eux vers le portefeuille \u00e9lectronique du promoteur. \u00c9tant donn\u00e9 que le promoteur a fourni, directement ou indirectement, ses coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 la plateforme de paiement, Lemonway envoie \u00e0 wecity <\/strong>les informations d’identification du compte bancaire du promoteur, que wecity stocke.<\/p>\n\n\n\n II. wecity <\/strong>donne l’ordre de transf\u00e9rer les fonds du portefeuille \u00e9lectronique du promoteur sur son compte bancaire (environ 48 heures plus tard), et Lemonway envoie \u00e0 wecity <\/strong>les informations sur le transfert effectu\u00e9. Par la suite, wecity <\/strong>pr\u00e9l\u00e8ve 5 % de la somme investie sur le compte bancaire du promoteur (environ 48 heures plus tard).<\/p>\n\n\n\n C) Dans tous les cas, wecity <\/strong>veillera \u00e0 ce que la banque du promoteur n’autorise pas la disposition des fonds re\u00e7us sur son compte bancaire avant de recevoir une copie de l’acte d’augmentation du capital social enregistr\u00e9 au registre du commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n 6.1. Financiaci\u00f3n exitosa de un proyecto: proceso de ampliaci\u00f3n de capital social <\/strong><\/p>\n\n\n\n A) Dans le cas o\u00f9 un projet atteint le capital cible, le promoteur doit proc\u00e9der \u00e0 une augmentation de capital devant notaire, en pr\u00e9sence de ses nouveaux partenaires investisseurs. Ce processus se d\u00e9roule avec l’aide et la supervision de l’\u00e9quipe juridique de wecity <\/strong>selon la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n\n\n\n I. Proc\u00e8s-verbal de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s\/actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 promotrice, contenant les accords relatifs \u00e0 l’augmentation du capital social.<\/p>\n\n\n\n II. R\u00e9union du capital investi (capital dont le financement a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9 par le biais de wecity<\/strong>) sur le compte bancaire du promoteur, par transfert depuis le portefeuille \u00e9lectronique du projet ouvert chez Lemonway.<\/p>\n\n\n\n III. \u00c9mission d’un certificat par la banque du promoteur, attestant des identit\u00e9s des investisseurs et des montants investis, en tant que document \u00e0 pr\u00e9senter au notaire, indiquant les sommes re\u00e7ues sur le compte bancaire du promoteur en vue d’une future op\u00e9ration d’augmentation du capital social.<\/p>\n\n\n\n IV. Certification du proc\u00e8s-verbal et publicit\u00e9 de l’op\u00e9ration d’augmentation de capital devant notaire par le promoteur.<\/p>\n\n\n\n V. Pr\u00e9sentation de l’op\u00e9ration d’augmentation de capital au registre du commerce.<\/p>\n\n\n\n B) wecity <\/strong>veillera \u00e0 ce que la banque du promoteur n’autorise pas la disposition des fonds re\u00e7us tant qu’elle n’aura pas re\u00e7u une copie de l’acte d’augmentation du capital social enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du registre du commerce comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n 6.2. Financement non r\u00e9ussi <\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de financement non r\u00e9ussi, les fonds seront restitu\u00e9s aux investisseurs de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n I. Pour chaque investisseur et investissement demandant le retrait des fonds directement sur leur compte bancaire, wecity <\/strong>enverra \u00e0 Lemonway soit un ordre de remboursement (si l’investisseur a effectu\u00e9 le paiement par carte), soit un ordre de transfert bancaire \u00e9lectronique (si les fonds ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n II. Lemonway transf\u00e9rera les fonds initialement destin\u00e9s au projet, du portefeuille \u00e9lectronique de l’investisseur directement vers la carte bancaire ou le compte bancaire de l’investisseur dans un d\u00e9lai de 24 \u00e0 48 heures, sans frais pour l’investisseur.<\/p>\n\n\n\n Lemonway enverra les donn\u00e9es et l’identifiant de ces op\u00e9rations \u00e0 wecity <\/strong>pour qu’ils les enregistrent et les conservent.<\/p>\n\n\n\n 7.1. Le Titulaire peut sanctionner tout Client (qu’il s’agisse d’un Promoteur ou d’un Investisseur) qui enfreint les conditions qui lui sont applicables en lui interdisant l’acc\u00e8s temporaire ou permanent au site web. La dur\u00e9e de la sanction d\u00e9pendra du type d’infraction commise. La restriction d’acc\u00e8s n’entra\u00eenera en aucun cas le droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n 7.2. Tout dommage, pr\u00e9judice, perte ou frais (y compris les honoraires d’avocats et\/ou de huissiers) d\u00e9coulant d’une violation des pr\u00e9sentes Conditions par l’Utilisateur ou de toute autre condition applicable, pour laquelle wecity <\/strong>serait responsable, doit \u00eatre indemnis\u00e9 par l’Utilisateur \u00e0 l’origine de cette violation. Cela inclut toute r\u00e9clamation de tiers d\u00e9coulant de ces violations.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es et\/ou mises \u00e0 jour \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les modifications apport\u00e9es entreront en vigueur \u00e0 partir de leur publication sur le site web, quel que soit le moyen et la forme utilis\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n La modification n’affectera que les Clients qui les auront accept\u00e9es apr\u00e8s ladite modification.<\/p>\n\n\n\n 9.1. Sauvegarde et interpretation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si l’Autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9clare l’une de ces dispositions ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, cela signifiera qu’elle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la mani\u00e8re la plus proche de l’intention originale de ladite disposition. En tout cas, une telle d\u00e9claration concernant une ou plusieurs clauses n’affectera pas la validit\u00e9 des autres.<\/p>\n\n\n\n Le fait que le Titulaire ne demande pas strictement le respect de l’une des conditions de ces Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part \u00e0 l’exiger \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n\n 9.2. La langue<\/strong><\/p>\n\n\n\n La langue applicable \u00e0 ces Conditions est l’espagnol. Si des versions dans d’autres langues telles que l’anglais sont fournies, cela ne le sera que par pure courtoisie et pour plus de commodit\u00e9 pour l’Utilisateur. En cas de contradiction, la version en espagnol pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n 9.3. L\u00e9gislation et juridiction<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les relations entre le Titulaire et l’Utilisateur seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole et les divergences ou conflits concernant ces Conditions d\u00e9pendront du fait que l’Utilisateur est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur et\/ou utilisateur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n Si l’utilisateur est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur et\/ou utilisateur, les conflits seront soumis aux tribunaux du domicile de l’Utilisateur. Dans le cas o\u00f9 il n’aurait pas cette condition, les conflits seront d\u00e9termin\u00e9s par les tribunaux de Madrid.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. 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Objet <\/h2>\n\n\n\n
3. Frais pour les promoteurs<\/h3>\n\n\n\n
4. Frais aux investisseurs (gratuit)<\/h3>\n\n\n\n
5. Mode de facturation <\/h3>\n\n\n\n
6. Financement d’un project<\/h2>\n\n\n\n
7. Indemnisation<\/h2>\n\n\n\n
8. Modifications<\/h2>\n\n\n\n
9. Autres questions<\/h2>\n\n\n\n