Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les promoteurs sont souscrites d’une part par CityPrive PSFP, S.L. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 wecity<\/strong>, la plateforme ou le site web) et d’autre part par le promoteur personne morale (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Promoteur) qui acc\u00e8de volontairement de mani\u00e8re libre et gratuite \u00e0 wecity<\/strong> dans le but d’obtenir des investissements pour les projets qui seront publi\u00e9s sur le site web.<\/p>\n\n\n\n L’objet de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les promoteurs est de r\u00e9glementer la relation entre wecity<\/strong> et le Promoteur qui entame des contacts avec le Titulaire du site web dans le but de publier son projet de financement participatif sur la plateforme et de mettre \u00e0 sa disposition un portefeuille d’investisseurs garantissant le financement de ses promotions, sous r\u00e9serve de l’acceptation de ces conditions.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions s’appliqueront \u00e0 la relation entre wecity<\/strong> et le Promoteur, tant dans la phase pr\u00e9alable d’analyse, de pr\u00e9paration et de s\u00e9lection des promoteurs que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le Promoteur est s\u00e9lectionn\u00e9, en ce qui concerne la publication de ses projets sur le site web.<\/p>\n\n\n\n 3.1. Pour pouvoir participer \u00e0 la plateforme de financement de wecity<\/strong>, il est essentiel que le Promoteur soit une personne morale valablement constitu\u00e9e en Espagne ou dans un autre \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2020\/1503 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires europ\u00e9ens de services de financement participatif pour les entreprises.<\/p>\n\n\n\n 3.2. Dans le cas d’un Promoteur personne morale non constitu\u00e9 au moment de la demande de financement du projet, celui-ci devra fournir \u00e0 wecity<\/strong> les informations requises. wecity <\/strong>pourra autoriser la publication de projets par des entit\u00e9s en cours de constitution lorsque l’inscription aupr\u00e8s du registre public correspondant aura \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e et est en cours de traitement. Dans ce cas, wecity<\/strong> fixera un d\u00e9lai maximal pour l’inscription, dont le non-respect entra\u00eenera l’annulation du service.<\/p>\n\n\n\n 3.3. Les promoteurs, associ\u00e9s, administrateurs ou membres des entreprises sollicitant un financement ne doivent pas \u00eatre frapp\u00e9s d’interdiction ou en cours de condamnation pour des d\u00e9lits contre le patrimoine, le blanchiment de capitaux, l’ordre socio-\u00e9conomique, les finances publiques et la s\u00e9curit\u00e9 sociale conform\u00e9ment \u00e0 la loi 22\/2003 du 9 juillet sur l’insolvabilit\u00e9 ou une r\u00e9glementation \u00e9quivalente.<\/p>\n\n\n\n 3.4. Les promoteurs doivent \u00eatre solvables et ne doivent pas \u00eatre inscrits dans des fichiers de solvabilit\u00e9 patrimoniale et de cr\u00e9dit tels que ASNEF EQUIFAX ou BADEXCUG en raison d’un manquement \u00e0 une obligation financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 3.5. Le non-respect des exigences stipul\u00e9es dans cette section ou la tromperie quant \u00e0 l’identit\u00e9 ou \u00e0 la publication des projets donne \u00e0 wecity<\/strong> le droit de r\u00e9silier \u00e0 tout moment le compte du Promoteur, d\u00e9chargeant ainsi wecity<\/strong> de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n 4.1. Analyse pr\u00e9liminaire et \u00e9valuation du projet<\/strong> b. Le Promoteur doit suivre toutes les \u00e9tapes indiqu\u00e9es, y compris la lecture des informations relatives \u00e0 la Politique de Confidentialit\u00e9 et l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n\n\n c. Lorsque wecity<\/strong> re\u00e7oit une demande de projet via la rubrique \u00ab\u00a0Promoteurs\u00a0\u00bb du site web, les informations fournies sont analys\u00e9es par un Gestionnaire des Op\u00e9rations, qui contacte ensuite le Promoteur dans un d\u00e9lai maximum de cinq jours ouvrables pour l’informer de la viabilit\u00e9 ou non de la documentation fournie. Si le projet dispose des informations n\u00e9cessaires, le Gestionnaire transmettra le projet \u00e0 l’Analyste des Risques (AR) pour \u00e9valuer sa faisabilit\u00e9 de financement.<\/p>\n\n\n\n d. Une fois que le projet a pass\u00e9 la phase d’analyse, il peut \u00eatre publi\u00e9 sur le site web de wecity<\/strong>. Apr\u00e8s la publication, les Investisseurs peuvent acc\u00e9der aux informations relatives au projet pour analyser ses caract\u00e9ristiques et d\u00e9cider s’ils souhaitent y investir.<\/p>\n\n\n\n e. Le Promoteur garantit l’exactitude des donn\u00e9es et informations fournies \u00e0 wecity,<\/strong> s’engageant \u00e0 les mettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour. Si le Promoteur ne fournit pas les informations requises ou si elles sont inexactes, il ne pourra pas demander de financement ni b\u00e9n\u00e9ficier des services de wecity<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n f. wecity <\/strong>peut effectuer les contr\u00f4les et v\u00e9rifications qu’elle juge n\u00e9cessaires sur les informations fournies par le Promoteur, et peut effectuer les v\u00e9rifications qu’elle estime appropri\u00e9es. Les informations et documents demand\u00e9s par wecity <\/strong>au Promoteur peuvent varier en fonction des exigences \u00e9tablies dans la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n 4.2. Exigences du projet<\/strong><\/p>\n\n\n\n a. Le Promoteur ne peut pas publier plus d’un projet simultan\u00e9ment sur le site web. wecity <\/strong>se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier et de v\u00e9rifier les projets publi\u00e9s \u00e0 tout moment, ainsi que de refuser la demande d’un nouveau projet tant que le pr\u00e9c\u00e9dent n’est pas termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n b. wecity <\/strong>n’acceptera que des propositions de projets d’entreprise de nature immobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n c. Les propositions de projets doivent contenir au moins une description du projet de mani\u00e8re concise, dans un langage non technique, permettant \u00e0 un investisseur moyen de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e sur le financement du projet.<\/p>\n\n\n\n d. Au cours du processus d’admission d’un projet, wecity <\/strong>peut demander au Promoteur des informations suppl\u00e9mentaires ainsi que les exigences auxquelles la pr\u00e9sentation du projet doit se conformer. Dans les cas o\u00f9 le Promoteur a besoin d’aide pour le d\u00e9veloppement du projet, wecity <\/strong>peut proposer la participation de professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s pouvant soutenir le Promoteur dans le d\u00e9veloppement du projet d’entreprise. Les services de ces professionnels seront soumis aux honoraires convenus librement entre eux et le Promoteur.<\/p>\n\n\n\n e. Les promoteurs sont responsables envers les investisseurs et envers wecity <\/strong>des informations qu’ils fournissent \u00e0 la plateforme de financement participatif en vue de leur publication.<\/p>\n\n\n\n 4.3. Approbation et publication du projet<\/strong><\/p>\n\n\n\n a. Apr\u00e8s l’analyse de la viabilit\u00e9 du projet par le Gestionnaire des Op\u00e9rations et l’Analyste des Risques, et une fois qu’il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 viable apr\u00e8s les v\u00e9rifications appropri\u00e9es, wecity <\/strong>et le Promoteur signeront un Contrat de Publication qui comprendra les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n\n\n\n I. Les contenus du projet du Promoteur qui seront publi\u00e9s sur le site web.<\/p>\n\n\n\n II. La m\u00e9thode de financement du projet.<\/p>\n\n\n\n III. La rentabilit\u00e9 estim\u00e9e du projet et les risques associ\u00e9s au financement.<\/p>\n\n\n\n IV. L’objectif de financement du projet et le d\u00e9lai maximal pour y participer.<\/p>\n\n\n\n V. Les co\u00fbts des services fournis par wecity<\/strong>. Pour conna\u00eetre les co\u00fbts des services, veuillez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la section 4.5. des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n VI. Toute autre information ou stipulation que les parties estiment n\u00e9cessaire pour le financement et la publication correcte du projet.<\/p>\n\n\n\n b. Les informations re\u00e7ues et publi\u00e9es sur un projet seront disponibles pour les investisseurs qui y ont particip\u00e9, de mani\u00e8re continue sur le site web pendant une p\u00e9riode d’au moins douze mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la collecte de fonds.<\/p>\n\n\n\n c. La publication d’un projet fera r\u00e9f\u00e9rence au promoteur et comprendra une description du projet et la mani\u00e8re dont il est financ\u00e9 par les investisseurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que le montant minimum d’investissement n\u00e9cessaire pour le projet et la r\u00e9alisation de l’objectif pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n d. Le Promoteur doit tenir wecity <\/strong>inform\u00e9 de l’\u00e9volution de la collecte de fonds du projet, afin de d\u00e9terminer la r\u00e9alisation de l’objectif de financement minimum qui d\u00e9termine le succ\u00e8s et la r\u00e9alisation de l’objectif du projet.<\/p>\n\n\n\n 4.4. Les formes de financement participatif<\/strong><\/p>\n\n\n\n a. Les projets de financement participatif peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le biais de :<\/p>\n\n\n\n I. L’\u00e9mission ou la souscription d’obligations, d’actions ordinaires et privil\u00e9gi\u00e9es ou d’autres titres repr\u00e9sentatifs du capital, le Promoteur \u00e9tant entendu comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres.<\/p>\n\n\n\n II. L’\u00e9mission ou la souscription de parts sociales de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, auquel cas le Promoteur sera consid\u00e9r\u00e9 comme la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des parts.<\/p>\n\n\n\n III. Pr\u00eats : au moyen d’un contrat par lequel les investisseurs mettent \u00e0 disposition du promoteur d’un projet une somme d’argent pour une dur\u00e9e convenue, et par lequel le promoteur du projet contracte l’obligation inconditionnelle de rembourser ladite somme aux investisseurs, plus les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, conform\u00e9ment au calendrier de paiement convenu. Le Promoteur sera entendu comme les personnes physiques ou morales emprunteuses.<\/p>\n\n\n\n b. Le montant de collecte de fonds par projet de financement participatif ne pourra pas d\u00e9passer 5 000 000 euros, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des tours de financement qui n’exc\u00e8dent pas ce montant sur une base annuelle.<\/p>\n\n\n\n 4.5. Co\u00fbts des services<\/strong> b. L’Accord de Publication pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de paiement de cette commission par le Promoteur, ainsi que le pourcentage de commission applicable au projet. Les tarifs seront fournis de mani\u00e8re sp\u00e9cifique en tant que conditions particuli\u00e8res avant la publication de la promotion. De plus, les tarifs sont publi\u00e9s dans la section Tarifs.<\/p>\n\n\n\n c. Cependant, le montant de la commission de wecity <\/strong>sera augment\u00e9 du taux de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n d. En outre, wecity <\/strong>pourra demander au Promoteur le remboursement des frais engag\u00e9s pour son compte, pour lesquels des factures de frais et des justificatifs correspondants seront \u00e9mis. Les frais remboursables seront sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’Accord de Publication. \u00c0 cet \u00e9gard, wecity <\/strong>pourra demander au Promoteur une provision de fonds au d\u00e9but, qui sera ensuite liquid\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 5.1. Obligations du Promoteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Promoteur s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n a. Se conformer \u00e0 toutes les obligations fiscales, l\u00e9gales et contractuelles envers des tiers, ainsi qu’\u00e0 toutes autres obligations applicables \u00e0 son domaine d’activit\u00e9 et \u00e0 la nature du projet, y compris les licences et autorisations d’activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n b. Fournir \u00e0 wecity <\/strong>toutes les informations et documents n\u00e9cessaires, ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 par wecity<\/strong>, afin d’analyser la viabilit\u00e9 de son projet.<\/p>\n\n\n\n c. Garantir l’exactitude et l’authenticit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es fournies par le Promoteur pour l’analyse, le financement et la publication de son projet sur wecity<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n d. Payer en temps et en heure les montants correspondant aux co\u00fbts des services fournis par wecity<\/strong>. En cas de non-paiement, wecity <\/strong>sera exempt\u00e9 de l’ex\u00e9cution des obligations d\u00e9crites ici, ainsi que de toute autre obligation d\u00e9coulant de la r\u00e9ception de la contrepartie \u00e9conomique pour les services rendus.<\/p>\n\n\n\n e. Assumer les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de toutes les exigences stipul\u00e9es dans ces conditions et respecter les autres obligations applicables, ainsi que toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de leur non-respect, en d\u00e9gageant totalement wecity <\/strong>de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n f. En tout \u00e9tat de cause, ne pas entreprendre d’actes susceptibles de violer les droits ou les int\u00e9r\u00eats de wecity <\/strong>ou de tiers, tels que, par exemple, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits d’auteur, secrets commerciaux…).<\/p>\n\n\n\n 5.2. Obligations de wecity<\/strong><\/p>\n\n\n\n a. R\u00e9aliser de mani\u00e8re efficace et efficiente toutes les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 l’analyse de la viabilit\u00e9 du projet propos\u00e9 par le Promoteur, en estimant sa publication et son financement ou non.<\/p>\n\n\n\n b. Fournir et demander au Promoteur toutes les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des services.<\/p>\n\n\n\n c. Effectuer les contr\u00f4les et v\u00e9rifications jug\u00e9s n\u00e9cessaires sur les informations fournies par le Promoteur.<\/p>\n\n\n\n d. Respecter ces obligations, ainsi que toutes autres obligations applicables, y compris le R\u00e8glement interne de conduite \u00e9tabli par wecity<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n 6.1. Au moment o\u00f9 un investisseur d\u00e9cide de participer \u00e0 un projet et de faire la contribution n\u00e9cessaire, il devra le manifester via le site web, pour lequel nous renvoyons aux dispositions des Conditions Particuli\u00e8res pour les Investisseurs.<\/p>\n\n\n\n 6.2. L’acceptation par l’investisseur du financement d’un projet entra\u00eenera la formalisation par le Promoteur d’un Contrat de Financement qui peut prendre l’une des formes de financement mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 4.4. des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n 6.3. Le mod\u00e8le de Contrat de Financement peut \u00eatre consult\u00e9 via un lien fourni dans le projet concern\u00e9 publi\u00e9 sur le site web avant la formalisation de l’investissement. L’investisseur pourra t\u00e9l\u00e9charger une copie dudit Contrat au format \u00e9lectronique depuis le site web.<\/p>\n\n\n\n 6.4. Les Contrats de Financement \u00e9tabliront un lien contractuel direct entre l’Investisseur et le Promoteur, dont wecity <\/strong>ne fait pas partie. \u00c0 cet \u00e9gard, wecity <\/strong>n’est pas responsable de l’ex\u00e9cution par le Promoteur ou les Investisseurs des obligations qui leur incombent en vertu des Contrats de Financement, ni de la v\u00e9racit\u00e9 des informations publi\u00e9es sur le site web.<\/p>\n\n\n\n 6.5. En cas de non-respect par le Promoteur de l’une de ses obligations, l’Investisseur est seul responsable d’exercer les actions l\u00e9gales qu’il estime n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n 6.6. En ce qui concerne les services de wecity <\/strong>impliquant la mise en relation de Promoteurs recherchant des fonds pour leurs projets avec des Investisseurs souhaitant investir dans ces projets, nous renvoyons aux dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables aux Services de Financement Participatif. De m\u00eame, en ce qui concerne les tarifs des Promoteurs, nous renvoyons aux Conditions Tarifaires.<\/p>\n\n\n\n 7.1. wecity <\/strong>n’est en aucun cas responsable des dommages caus\u00e9s au Promoteur pour des raisons qui lui sont imputables. \u00c0 titre purement \u00e9nonciatif, wecity <\/strong>n’est pas responsable de :<\/p>\n\n\n\n a. La non-r\u00e9alisation de l’objectif de financement minimum convenu entre les parties.<\/p>\n\n\n\n b. Les dommages corporels ou mat\u00e9riels caus\u00e9s suite au rejet du financement du projet ou \u00e0 l’absence de financement apr\u00e8s sa publication sur le site web.<\/p>\n\n\n\n c. Le non-respect de ses obligations en raison de cas de force majeure tels que, de mani\u00e8re non exhaustive, les gr\u00e8ves internes ou externes, les catastrophes naturelles, les troubles sociaux, etc.<\/p>\n\n\n\n 7.2. Le Promoteur reconna\u00eet ainsi que la publication et le financement du projet sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ses propres risques, l’activit\u00e9 de wecity <\/strong>se limitant \u00e0 l’ex\u00e9cution et \u00e0 la gestion des d\u00e9marches expos\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions.<\/p>\n\n\n\n 7.3. wecity <\/strong>est exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du non-respect des obligations ou engagements assum\u00e9s par les Promoteurs en vertu de ces conditions ou de toute autre applicable.<\/p>\n\n\n\n 8.1. wecity <\/strong>peut sanctionner tout Promoteur qui ne respecte pas les conditions qui lui sont applicables en lui interdisant temporairement ou ind\u00e9finiment l’acc\u00e8s au site web. La dur\u00e9e de la sanction d\u00e9pendra du type d’infraction commise. La restriction d’acc\u00e8s n’entra\u00eenera en aucun cas un droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n\n\n\n 8.2. Tout dommage, pr\u00e9judice, perte ou co\u00fbt (y compris les honoraires d’avocats et\/ou de procureurs) r\u00e9sultant d’un manquement du Promoteur \u00e0 ces Conditions ou \u00e0 toute autre condition applicable, et dont wecity <\/strong>serait responsable, devra \u00eatre indemnis\u00e9 par le Promoteur \u00e0 l’origine de celui-ci. Cela inclut toute r\u00e9clamation de tiers d\u00e9coulant de ces manquements.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es et\/ou mises \u00e0 jour \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis. Les modifications apport\u00e9es seront applicables \u00e0 partir de leur publication sur le site web, quel que soit le moyen et la forme utilis\u00e9s \u00e0 cet effet. Les modifications n’affecteront que les Promoteurs qui les auront accept\u00e9es apr\u00e8s ladite modification.<\/p>\n\n\n\n 10.1. Sauvegarde et interpr\u00e9tation<\/p>\n\n\n\n Si l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9clare l’une de ces dispositions ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, cela signifiera que celle-ci doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de la mani\u00e8re la plus proche de l’intention originale de ladite disposition. En tout \u00e9tat de cause, une telle d\u00e9claration concernant une ou plusieurs clauses ne portera pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 des autres. Le fait que le Titulaire n’exige pas strictement le respect de l’une des conditions de ces Conditions ne constitue ni ne pourra \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de sa part \u00e0 l’exiger \u00e0 l’avenir.<\/p>\n\n\n\n 10.2. Langue<\/p>\n\n\n\n La langue applicable \u00e0 ces Conditions est l’espagnol. Si des versions dans d’autres langues telles que l’anglais sont fournies, elles le sont uniquement par courtoisie et pour plus de commodit\u00e9 pour l’Utilisateur. En cas de contradiction, la version en espagnol pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n 10.3. L\u00e9gislation et comp\u00e9tence<\/p>\n\n\n\n Les relations entre le Titulaire et le Promoteur seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole et les diff\u00e9rends ou conflits concernant ces Conditions d\u00e9pendront de la condition de consommateur et\/ou d’utilisateur de l’Utilisateur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. En cas de conflit en tant que consommateur et\/ou utilisateur, ils seront soumis aux tribunaux du domicile de l’Utilisateur. Si tel n’est pas le cas, les conflits seront tranch\u00e9s par les tribunaux de Madrid.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. Identification des parties Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les promoteurs sont souscrites d’une part par CityPrive PSFP, S.L. (ci-apr\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-4593","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4593","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4593"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4593\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9604,"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4593\/revisions\/9604"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.wecity.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4593"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2. Objet<\/h2>\n\n\n\n
3. Exigences du promoteur<\/h2>\n\n\n\n
4. Proc\u00e9dure d’\u00e9valuation et de publication des projets<\/h2>\n\n\n\n
a. Pour participer \u00e0 la plateforme de financement de wecity<\/strong>, le Promoteur doit s’inscrire via le bouton d’inscription sur le site web et enregistrer son projet via le Formulaire d’Enregistrement de Projet, en joignant la documentation n\u00e9cessaire \u00e0 l’analyse et \u00e0 l’\u00e9valuation du projet n\u00e9cessitant un financement. De plus, le Promoteur peut \u00e9galement se rendre dans la section \u00ab\u00a0Promoteurs\u00a0\u00bb sur wecity<\/strong> et cliquer sur \u00ab\u00a0Contactez-nous\u00a0\u00bb, en fournissant son nom et pr\u00e9nom, son adresse e-mail, son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, son poste, le nom de son organisation, le nombre d’employ\u00e9s, l’activit\u00e9 principale de l’entreprise et le volume d’actifs en promotion au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
a. wecity <\/strong>aura le droit de percevoir du Promoteur une commission calcul\u00e9e en pourcentage sur le montant total des investissements obtenus par le projet pendant sa publication sur le site web.<\/p>\n\n\n\n5. Obligations des parties<\/h2>\n\n\n\n
6. Relaci\u00f3n entre el Promotor y el Inversor<\/h2>\n\n\n\n
7. Exclusion de responsabilit\u00e9 de wecity<\/h2>\n\n\n\n
8. Indemnisation<\/h2>\n\n\n\n
9. Modifications<\/h2>\n\n\n\n
10. Otras cuestiones<\/h2>\n\n\n\n